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Offres aux particuliers

Conditions Générales de Prestations de Services au 14 septembre 2010

 

Article 1 – Définition

 

AIRES SARL désigne la société AIRES (Assistance Informatique Réparation Express Salanquaise), société anonyme à responsabilités limitées au capital de 2 100 €, dont le siège est établi au 12 Rue Racine, 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque, et immatriculée au Registre de la chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-Orientales sous le numéro 524 891 116 .

 

AIRES SARL effectue toutes ses opérations en nom propre et n’utilise jamais de sociétés de sous-traitance, ni filiales ou franchisés à l’exception de l’hébergement de son serveur. AIRES SARL réalise ces interventions sous sa propre responsabilité, selon la charte qualité et les procédures qu’elle s’est elle-même fixées.

 

La terminologie CLIENT désigne une personne physique agissant hors du cadre professionnel ou commercial. Il bénéficie des PRESTATIONS fournies par AIRES SARL.

 

La terminologie PRESTATIONS désigne l’ensemble des services à domicile commercialisés par AIRES SARL.

 

La terminologie INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée.

 

Article 2 – Objet

AIRES SARL est une société de services informatiques qui intervient à domicile pour les particuliers. Elle propose d’effectuer, sur demande du CLIENT, différentes PRESTATIONS informatiques, réalisables sur l’ensemble du territoire français, au domicile du CLIENT, telles que assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de matériels ou de logiciels. Ces PRESTATIONS seront effectuées conformément aux règles en vigueur.

 

En préambule à toute INTERVENTION, il sera convenu entre les parties de la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION lors de la prise de rendez-vous. L’INTERVENTION ne sera exécutée qu’après un pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions de celle-ci.

 

Article 3 - Contenu des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS de AIRES SARL consistent à :

 

  • Dépanner le matériel.
  • Sécuriser le matériel et les données.
  • Sauvegarder et récupérer les données.
  • Assurer la maintenance.
  • Installer et configurer le matériel.
  • Mettre en réseau les différents postes informatiques.
  • Optimiser l’évolution du matériel et/ou logiciel.
  • Former le CLIENT.
  • Assister et conseiller le CLIENT.

 

Les PRESTATIONS s’adressent à tout CLIENT ou tièrce personne qu’il a lui-même désigné, sur les équipements de type informatique, multimédia ou numérique appartenant au CLIENT ou tièrce personne qu’il a lui-même désigné.

 

AIRES SARL se réserve le droit de faire évoluer ces PRESTATIONS par ajouts, modifications, suppression ou complétude, afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses INTERVENTIONS.

 

Toutes les PRESTATIONS précitées sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT ou dans les établissements de AIRES SARL, local commercial, situé au 12 Rue Racine, 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque.

 

Article 4 - Limite des INTERVENTIONS

 

Lors des INTERVENTIONS au domicile du CLIENT, AIRES SARL ne pourra assurer la bonne fin de ses INTERVENTIONS si :

 

  • l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur.
  • de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT.
  • de l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le CLIENT.
  • en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION sollicitée.

 

De même, AIRES SARL se réserve le droit de cesser l’INTERVENTION demandée par le CLIENT si :

 

  • les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique.
  • le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant.
  • le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.
  • en cas d’évènement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une INTERVENTION.
  • Les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou s’il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.

 

Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, le montant du forfait de PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la PRESTATION.

 

Article 5 - Clause de parfaite information

 

Les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont portées à la connaissance du CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au moment de la sollicitation de l’INTERVENTION et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.

 

En conséquence, le fait de souscrire aux services de AIRES SARL emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services.

 

Article 6 - Formation du contrat

La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire de notre numéro 04 68 73 07 17, par fax au 04 68 73 07 17 ou par e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

De convention expresse entre AIRES SARL et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour l’INTERVENTION sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

 

Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec AIRES SARL la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que celle des formulaires « Fiche d’INTERVENTION ».

 

Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des PRESTATIONS effectuées par AIRES SARL.

 

Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. Au vu du montant des PRESTATIONS proposées par AIRES SARL, celles-ci conservent ledit caractère modeste.

 

Par conséquent, toute demande d’INTERVENTION faite sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera présumée jugée par ces parents ou son tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas d’une INTERVENTION plus lourde, les parents ou un tuteur légal devront leur délivrer une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

 

Article 7 - Obligations du CLIENT

 

Le CLIENT s’engage à permettre la réalisation des PRESTATIONS le jour et selon les modalités horaires convenues. Il s’engage à prévenir AIRES SARL de toute absence ou non respect des horaires dans les meilleurs délais, et au minimum 24 heures avant. A défaut, la PRESTATION sera facturée à hauteur de 19.9 € TTC non remboursable.

 

Avant toute intervention, le CLIENT doit avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. Dans le cas contraire, si le CLIENT exprime explicitement la nécessité de sauvegarder quelques données que ce soit, il sera procédé à cette PRESTATION en complément, au tarif en vigueur au moment de la réalisation de l’INTERVENTION.

 

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique. En cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, AIRES SARL ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données.

 

Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.

 

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, nécessaire à la réalisation des PRESTATIONS.

 

Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que AIRES SARL puisse intervenir dans les meilleures conditions.

 

Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité.

 

Le CLIENT s’engage à respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

 

Le CLIENT assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS (frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées) qui resteront à sa charge.

 

 

Article 8 - Tarifs et règlement

 

Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Les tarifs comprennent le déplacement et la PRESTATION réalisée chez le CLIENT.

 

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et AIRES SARL. Ceci exclu le surcoût éventuel lié à la nécessité de sauvegarder les données du CLIENT lors de l’INTERVENTION.

 

Dans le cas où la PRESTATION ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du CLIENT au rendez-vous fixé avec AIRES SARL, la PRESTATION sera facturée à hauteur de 19.9 € TTC non remboursables.

 

Les tarifs sont stipulés sur la fiche d’INTERVENTION AIRES SARL et sont payables à la fin de l’INTERVENTION, sauf convention contraire entre les parties.

 

Le règlement est fait en globalité par chèque bancaire ou postal à l’ordre de AIRES SARL, en espèces ou par carte bleue via le terminal de paiement électronique de AIRES SARL, directement au technicien. Une facture est ensuite envoyée par courrier au CLIENT dans les meilleurs délais.

 

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

 

Article 9 - Obligations et responsabilité de AIRES SARL

 

AIRES SARL ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations.

 

AIRES SARL s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au CLIENT.

 

AIRES SARL ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des Prestations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux français.

 

La responsabilité de AIRES SARL ne peut être engagée en cas de faute du CLIENT ou en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.

 

Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION ou celle de AIRES SARL sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de AIRES SARL.

 

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de AIRES SARL serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à AIRES SARL, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, dans la limite du  montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

 

Article 10 - Validité contractuelle des informations

 

Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de AIRES SARL n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.

 

AIRES SARL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

 

Article 11 - Loi Informatique et Liberté

 

Le CLIENT peut demander la communication des informations le concernant à AIRES SARL et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Les données personnelles communiquées par le CLIENT sont destinées au traitement des PRESTATIONS par AIRES SARL. Sans ces données personnelles, AIRES SARL ne peut procéder à la réalisation des PRESTATIONS.

 

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le CLIENT s’adresse à AIRES SARL par courrier à l’adresse suivante : AIRES SARL, Service Client, 12 Rue Racine, 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque ou par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Article 12 – Confidentialité

 

Une charte de qualité interne à AIRES SARL garantit au CLIENT un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.

 

AIRES SARL s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT.

Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données et/ou images sanctionnées par la loi, AIRES SARL se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.

 

Enfin, AIRES SARL ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui contiendraient notamment des informations, données et/ou images sanctionnées par la loi.

Article 13 – Loi applicable

 

Le présent contrat est régi par la loi française.

 

Article 14 - Réclamations, litiges

 

En cas de réclamation ou de litige, le CLIENT est invité à s’adresser au Service Client de AIRES SARL, 12 Rue Racine, 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque. AIRES SARL et le CLIENT s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente suivante qui est le TGI de Perpignan.


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